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Article 11

Un bilan annuel de cet accord sera établi par la CPNEF en même temps que les listes d'actions seront définies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel et actions de la CPNEF

Résumé. Un rapport annuel sur un accord sera fait par la CPNEF, qui établira aussi des listes d'actions.

Un bilan annuel de cet accord sera établi par la CPNEF en même temps que les listes d'actions seront définies.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du mercredi 13 avril 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance