Formation professionnelle : Contribution de la FNAR au financement de la formation professionnelle continue

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En application de l'accord du 5 mars 1985 signé par l'UPA et les confédérations syndicales de salariés et portant obligation pour les entreprises artisanales de contribuer au financement de la formation continue (cotisation de 0,1 %),

il a été convenu ce qui suit :

- la fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné est autorisée à adhérer au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers, au lieu et place de l'AGEFOMAT, fonds d'assistance formation de la branche, ce dernier étant dégagé de toute prise en charge découlant de cette cotisation (1) ;

- le fonds d'assurance formation interprofessionnel de l'artisanat assurera la gestion de la collecte sous le contrôle d'une section spécifique à la FNAR et prendra en charge le financement des stages entrant dans le cadre des plans de formation des entreprises artisanales ;

- les entreprises concernées par le présent avenant sont celles définies par l'avenant n° 2 du 6 mai 1988 de l'accord du 5 mars 1985, à savoir : les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans mécaniciens ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous le code 22-02 dans la nomenclature INSEE.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 18 décembre 1989, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juillet 2013

Créé le 30 mars 1989 · Abrogé le 5 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau fonds pour la formation des artisans ruraux

Résumé. Un accord permet aux artisans ruraux de financer la formation continue via un fonds spécifique, remplaçant l'ancien système.

En application de l'accord du 5 mars 1985 signé par l'UPA et les confédérations syndicales de salariés et portant obligation pour les entreprises artisanales de contribuer au financement de la formation continue (cotisation de 0,1 %),

il a été convenu ce qui suit :

- la fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) entrant dans le champ d'application de l'accord susmentionné est autorisée à adhérer au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers, au lieu et place de l'AGEFOMAT, fonds d'assistance formation de la branche, ce dernier étant dégagé de toute prise en charge découlant de cette cotisation (1) ;

- le fonds d'assurance formation interprofessionnel de l'artisanat assurera la gestion de la collecte sous le contrôle d'une section spécifique à la FNAR et prendra en charge le financement des stages entrant dans le cadre des plans de formation des entreprises artisanales ;

- les entreprises concernées par le présent avenant sont celles définies par l'avenant n° 2 du 6 mai 1988 de l'accord du 5 mars 1985, à savoir : les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans mécaniciens ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous le code 22-02 dans la nomenclature INSEE.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 18 décembre 1989, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juillet 2013

En vigueur du jeudi 30 mars 1989 au jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance