Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 mars 1982, étendue par arrêté du 18 novembre 1982.

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En vigueur depuis le 28 février 1999

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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises concernées par une convention collective.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 mars 1982, étendue par arrêté du 18 novembre 1982.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance