En vigueur depuis le 16 avril 2021
L'article 9.13 de la convention collective de la mutualité est intégralement supprimé.
Formation professionnelle et emploi
L'article 9.13 de la convention collective de la mutualité est intégralement supprimé.
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En vigueur depuis le 16 avril 2021
L'article 9.13 de la convention collective de la mutualité est intégralement supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021
Source : Légifrance