Formation professionnelle et développement des compétences

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 11 juin 2024

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Dépôt et extension de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu pour faciliter l'accès à la formation professionnelle.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 2024

Source : Légifrance