En vigueur depuis le 11 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu pour faciliter l'accès à la formation professionnelle.
Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.