Formation professionnelle et apprentissage

Préambule

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Modification des règles de versement d'une contribution pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord est modifié pour préciser les règles de versement d'une contribution pour la formation professionnelle à partir de 2022.

Le présent avenant a pour objet de mettre en harmonie la rédaction de l'article 10 de l'accord du 8 décembre 2021 sur la formation professionnelle et l'apprentissage avec l'intention commune des parties audit accord, s'agissant des modalités de versement de la contribution conventionnelle, de rappeler que cette contribution ne s'applique qu'à partir de l'année 2022 sur la masse salariale brute 2022 pour le premier versement. Cet avenant a également vocation à clarifier les termes employés pour qualifier l'effort complémentaire de la branche sur la formation.

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

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