Abrogé4 juillet 2019
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord commercial
Résumé. Les entreprises du commerce et de la distribution vont demander une prolongation rapide de leur accord.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
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