Formation professionnelle continue

Article 8.4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.4

L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements réciproques auxquels ils souscrivent si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés les moins qualifiés.
Elles peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
– du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;
– de l'employeur après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements réciproques pour la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs et salariés peuvent s'engager à suivre des formations pendant ou en dehors du travail, avec des droits spécifiques pour les heures de formation hors temps de travail.

L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements réciproques auxquels ils souscrivent si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés les moins qualifiés.
Elles peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
– du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;
– de l'employeur après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance