Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Financement des formations professionnelles par les OPCA
Donnent lieu en priorité à participation financière de l'OPCA les diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles suivants :
– les diplômes CAP, BEP, bac pro, BTS, licences professionnelles inscrits au répertoire national des certifications professionnelles nonobstant les dispositions de l'article 7.1, 4e paragraphe, et à l'exclusion des certificats de qualification professionnelle tels qu'ils résultent des dispositions de la convention collective nationale ;
– le titre professionnel de « conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur » délivré par le ministère chargé de l'emploi ;
– les formations qualifiantes qui ont recours dans leur parcours pédagogique aux outils de formation créés par la branche professionnelle et/ ou à l'initiative de l'OPCA de branche (1).
La prise en charge par l'OPCA des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation se fera, en fonction des ressources financières de l'OPCA, sur la base horaire suivante :
– 20 € pour les niveaux V et VI (grille Education nationale, cf. annexe II) ;
– 10 € pour les niveaux I à IV (grille Education nationale).
Les dépenses exposées par l'entreprise au-delà des montants pris en charge par l'OPCA au titre de la professionnalisation peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.
(1) Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 7.4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 1)