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Formation professionnelle continue

Article 1.3

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Article 1.3

La contribution au FPSPP des entreprises à la formation professionnelle continue – hors versement à l'OPACIF – calculée sur la base de leur obligation légale de formation, en appliquant un pourcentage fixé annuellement par décret, sera déterminée proportionnellement à la collecte effectuée sur les seules sections d'OPCALIM concernant le plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés et la professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises à la formation professionnelle via OPCALIM

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur obligation légale de formation à OPCALIM, en fonction de leur taille et des sections concernées.

La contribution au FPSPP des entreprises à la formation professionnelle continue – hors versement à l'OPACIF – calculée sur la base de leur obligation légale de formation, en appliquant un pourcentage fixé annuellement par décret, sera déterminée proportionnellement à la collecte effectuée sur les seules sections d'OPCALIM concernant le plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés et la professionnalisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance