Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution des entreprises à la formation professionnelle via OPCALIM
La contribution au FPSPP des entreprises à la formation professionnelle continue – hors versement à l'OPACIF – calculée sur la base de leur obligation légale de formation, en appliquant un pourcentage fixé annuellement par décret, sera déterminée proportionnellement à la collecte effectuée sur les seules sections d'OPCALIM concernant le plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés et la professionnalisation.