Abrogé23 décembre 2016
Créé le 16 novembre 2004 · Abrogé le 23 décembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord avec le ministre concerné.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.
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