En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension et au plus tard le 1er janvier 2021.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la date de l'extension et au plus tard le 1er janvier 2021.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Source : Légifrance