Créé le 1 février 1991 · Abrogé le 23 avril 1991
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Formation obligatoire pour les salariés
Cet enseignement minimal sera organisé aux soins de l'entreprise. Il sera rémunéré en tant que travail effectif. L'employeur devra obligatoirement délivrer une attestation de formation distincte du certificat de travail en fin de contrat.