Périmé1 mars 2015
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 1 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord
Résumé. L'accord doit être enregistré au ministère du travail et au conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.