Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Période de professionnalisation pour les salariés
Tout salarié répondant aux critères définis ci-dessus peut, avec l'accord de son employeur, demander à bénéficier d'une période de professionnalisation pour suivre une formation lui permettant :
― d'acquérir une qualification :
― soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
― soit reconnue dans la classification d'une convention collective ;
― soit figurant sur une liste établie par la CPNEF (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation) ; (1)
― d'aboutir à la réadaptation au poste de travail du salarié qui reprend son activité professionnelle après une longue suspension de son contrat de travail ;
― d'acquérir une qualification correspondant aux évolutions professionnelles prévisibles à court et moyen terme ;
― ou de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNEF.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation devra remettre soit un diplôme, soit un titre, soit un certificat ou une attestation de formation.
(1) Le troisième point du premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
(Arrêté du 19 juillet 2010, art. 1er)