Forfait annuel en jours
à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours
(1) Le présent accord est étendu sous réserve qu'en application des 1° et 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours ainsi que les caractéristiques principales de ces conventions individuelles. Le présent accord est étendu sous réserve que les références aux articles L. 3121-39 et suivants, et L. 3121-46 soient entendues comme étant respectivement les références aux articles L. 3121-53 et suivants, et L. 3121-64-II-2° du code du travail.
(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1 modifiant l’arrêté du 15 février 2018)
En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2016