Forfait annuel en jours

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Extension d'un avenant sur le forfait annuel en jours

Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord sur le forfait annuel en jours, avec la fédération chargée des démarches.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

Source : Légifrance