Forfait annuel en jours

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de forfait annuel

Résumé. Les nouvelles règles pour les forfaits annuels en jours entrent en vigueur après leur dépôt officiel.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance