En vigueur depuis le 27 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de forfait annuel
Résumé. Les nouvelles règles pour les forfaits annuels en jours entrent en vigueur après leur dépôt officiel.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été accomplies.