Fonds de solidarité

Article 4

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Article 4

Pour la mise en œuvre de la prestation prévue au 1er de l'article A de la convention collective, sont également considérés comme étant des retraités de la branche les salariés qui étaient couverts, lors de la liquidation de leur pension, par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement n° 2717.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Pour la mise en œuvre de la prestation prévue au 1er de l'article A de la convention collective, sont également considérés comme étant des retraités de la branche les salariés qui étaient couverts, lors de la liquidation de leur pension, par la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement n° 2717.

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