Fonds de péréquation

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 37 bis « Fonds de péréquation » de la convention collective nationale sont modifiées comme suit.
L'alinéa 3 du point 2 est complété comme suit : « ou le remplacement d'un non-salarié (chef d'entreprise ou son conjoint collaborateur) ».
Le point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Au sein du fonds de péréquation, le fonds d'action professionnelle et sociale a pour objets :
– de permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale ;
– le financement à titre exceptionnel d'allocation équivalant à tout ou partie des avantages auxquels auraient eu droit certains salariés s'ils avaient satisfait à toutes les conditions requises à la convention collective et de dossiers présentant un caractère social et humain.
Ces dossiers, après instruction par les services d'AG2R Prévoyance, sont soumis pour décision au comité national paritaire de la boulangerie (CNPB) qui fonctionne au sein d'AG2R Prévoyanceset qui a été institué par l'accord paritaire du 22 janvier 1958. Les décisions du CNPB sont souveraines. »
Le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion du fonds de péréquation et FAPS à AG2R Prévoyance. »
Le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Le taux de cotisation du fonds de péréquation et du FAPS est fixé à 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations du fonds de péréquation et du FAPS sont à la charge de l'employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les dispositions de l'article 37 bis « Fonds de péréquation » de la convention collective nationale sont modifiées comme suit.
L'alinéa 3 du point 2 est complété comme suit : « ou le remplacement d'un non-salarié (chef d'entreprise ou son conjoint collaborateur) ».
Le point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Au sein du fonds de péréquation, le fonds d'action professionnelle et sociale a pour objets :
– de permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective nationale ;
– le financement à titre exceptionnel d'allocation équivalant à tout ou partie des avantages auxquels auraient eu droit certains salariés s'ils avaient satisfait à toutes les conditions requises à la convention collective et de dossiers présentant un caractère social et humain.
Ces dossiers, après instruction par les services d'AG2R Prévoyance, sont soumis pour décision au comité national paritaire de la boulangerie (CNPB) qui fonctionne au sein d'AG2R Prévoyanceset qui a été institué par l'accord paritaire du 22 janvier 1958. Les décisions du CNPB sont souveraines. »
Le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Les partenaires sociaux ont décidé de confier la gestion du fonds de péréquation et FAPS à AG2R Prévoyance. »
Le point 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Le taux de cotisation du fonds de péréquation et du FAPS est fixé à 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations du fonds de péréquation et du FAPS sont à la charge de l'employeur. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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