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Fonds de financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 3 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la contribution au financement du paritarisme

Résumé. Les entreprises doivent contribuer au financement du paritarisme, et celles qui entrent ou sortent en cours d'année paient proportionnellement.

L'article 1er « Constitution du fonds de financement » de l'accord sur le développement du paritarisme, avenant n° 107 du 24 mars 2004 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande est complété comme suit.
« En ce qui concerne les entreprises entrant ou sortant du champ d'application conventionnel en cours d'année civile, le versement de la contribution au financement du paritarisme sera effectué pro rata temporis. »

En vigueur depuis le 3 décembre 2009

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Demande d'extension de l'avenant sur le financement du paritarisme

Résumé. Les parties veulent prolonger l'accord actuel pour le financement du paritarisme.

Les parties demandent l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2009

Fonds de financement du paritarisme
Article 1er
Article 2