Fonds d'action sociale

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La CPNGFAS est seule décisionnaire des prestations offertes, elle en établit la liste annuellement et en définit les règles d'attribution. Il est communiqué sur le site internet de la branche sur ces prestations et leurs règles d'attributions.

La CPNGFAS se réserve le droit de gérer les prestations et activités avec un prestataire extérieur désigné sur appel d'offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2024

La CPNGFAS est seule décisionnaire des prestations offertes, elle en établit la liste annuellement et en définit les règles d'attribution. Il est communiqué sur le site internet de la branche sur ces prestations et leurs règles d'attributions.

La CPNGFAS se réserve le droit de gérer les prestations et activités avec un prestataire extérieur désigné sur appel d'offres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance