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Fonctionnement du paritarisme

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Article 6

L'article 8 « Création d'une association paritaire de gestion du fonds du paritarisme » est modifié et remplacé comme suit :

« Article 8
Création d'une association paritaire de gestion du fonds du paritarisme

Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme pour en assurer de manière transparente la gestion financière.
L'association a pour objets :
– d'appeler et de recouvrer les contributions relatives au financement du paritarisme et au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, instituées à l'article 6 du présent accord ;
– de gérer le fonds du financement du paritarisme et de veiller à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 9 du présent accord ;
– de permettre la réalisation d'études ;
– de faciliter le développement de la négociation collective par la formation des négociateurs et l'organisation de leurs rencontres ;
– et, de plus généralement, d'assurer la communication, l'information et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
L'association sera dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

L'article 8 « Création d'une association paritaire de gestion du fonds du paritarisme » est modifié et remplacé comme suit :

« Article 8
Création d'une association paritaire de gestion du fonds du paritarisme

Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire de gestion du fonds du financement du paritarisme pour en assurer de manière transparente la gestion financière.
L'association a pour objets :
– d'appeler et de recouvrer les contributions relatives au financement du paritarisme et au financement de l'animation du secrétariat de la CPNEFP, instituées à l'article 6 du présent accord ;
– de gérer le fonds du financement du paritarisme et de veiller à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 9 du présent accord ;
– de permettre la réalisation d'études ;
– de faciliter le développement de la négociation collective par la formation des négociateurs et l'organisation de leurs rencontres ;
– et, de plus généralement, d'assurer la communication, l'information et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective.
L'association sera dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement. »

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance