Abrogé par Financement du paritarisme - art. 2 (VE)
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés non signataires ou n'ayant pas adhéré à l'accord du 13 mai 2009 portant sur le fonctionnement et le financement du paritarisme mais signataires du présent avenant déclarent adhérer, en totalité et sans réserve, à l'accord initial du 13 mai 2009.