Fonctionnement des instances paritaires

Article 2

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Article 2

L'article 38 est modifié comme suit :

« Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.

Le remboursement des frais engagés concerne uniquement ceux directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et aux réunions préparatoires.

Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales numérisées, attestant de la dépense et du détail des frais engagés :
– originaux des billets de train ou justificatif de voyage (par exemple : e-billet) ;
– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion, répondant aux conditions définies à l'article 39 ;
– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

Les remboursements seront revalorisés par voie de révision de l'annexe à l'accord. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2026

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Modification des conditions de remboursement des frais de déplacement pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour les réunions paritaires, mais doivent fournir des justificatifs numérisés.

L'article 38 est modifié comme suit :

« Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.

Le remboursement des frais engagés concerne uniquement ceux directement liés à la participation aux réunions des instances paritaires et aux réunions préparatoires.

Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales numérisées, attestant de la dépense et du détail des frais engagés :
– originaux des billets de train ou justificatif de voyage (par exemple : e-billet) ;
– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion, répondant aux conditions définies à l'article 39 ;
– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

Les remboursements seront revalorisés par voie de révision de l'annexe à l'accord. »

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Source : Légifrance