Créé le 5 octobre 2020 · Périmé le 5 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenant sur l'organisation des commissions paritaires pendant la pandémie
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.