Fonctionnement de la CPPNI

Article 2

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Article 2

L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :

« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : [email protected].

La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2022

L'article 1.4.1 de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est ainsi modifié :

« Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : [email protected].

La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises. »

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