En vigueur depuis le 17 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de la convention collective
2.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent article, sauf dispositions plus favorables.
2.2. Le présent article vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.