Créé le 7 juillet 2016 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Augmentation du forfait horaire pour les CQP en boucherie
Conformément aux dispositions des articles L. 6332-14 et D. 6332-87 du code du travail lesquels prévoient que les OPCA prennent en charge sur les fonds de la professionnalisation, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche et que ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation, il est décidé de généraliser le montant du forfait horaire, pour le financement des quatre CQP cités à l'article 1er du présent avenant dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation, à 13,50 euros au lieu de 9,15 euros par heure.
(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-1, L. 6332-14 et D. 6332-85 du code du travail, tels qu'ils résultent de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)