Financement formation professionnelle et apprentissage

Article 2

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Article 2

Le champ d'application est strictement identique à l'accord collectif de branche du 27 novembre 2019. Il prévoit donc des règles particulières pour les entreprises en fonction de leur taille (– 300/ + 300) mais ne disposent pas de stipulations particulières relatives aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Champ d'application des règles de financement formation

Résumé. L'article précise que les règles pour les entreprises dépendent de leur taille, mais ne s'appliquent pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Le champ d'application est strictement identique à l'accord collectif de branche du 27 novembre 2019. Il prévoit donc des règles particulières pour les entreprises en fonction de leur taille (– 300/ + 300) mais ne disposent pas de stipulations particulières relatives aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance