Avenant n° 5 du 21 octobre 2025 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Des discussions sur les accords de branche nécessitent plus d'argent pour les représentants des employés dans deux secteurs.
Un nouvel accord est signé pour financer les syndicats, avec des règles claires sur son entrée en vigueur et son dépôt officiel.
L'article précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par cet accord.
L'article modifie la répartition des fonds collectés pour financer les syndicats et les organisations patronales, en permettant au conseil d'administration de rediriger une partie de l'enveloppe vers ces organisations.
Les règles pour collecter l'argent destiné au paritarisme sont fixées par un accord entre OPCOMMERCE et AGPEMA.
Les entreprises doivent maintenant payer une contribution forfaitaire de 45 euros par établissement pour financer le paritarisme, en plus de leur contribution basée sur la masse salariale.