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Financement du paritarisme

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Article 3

Les quatre premiers alinéas de l'article 3 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette contribution est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée avec l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le produit de la collecte est transféré à l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2026 · Abrogé le 1 mars 2026

Les quatre premiers alinéas de l'article 3 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette contribution est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée avec l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le produit de la collecte est transféré à l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance