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Financement du paritarisme

à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

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En vigueur depuis le 20 novembre 2024

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 120 689,29 €.

En vigueur depuis le 20 novembre 2024

Dans le cadre de l'article 1er de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que la moitié du solde des cotisations non utilisées visé par l'article 1er du présent avenant, soit 60 344,65 € au titre de l'année 2023, est réparti de la manière suivante :
– 38 620,57 € répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 9 655,14 € par OS et ;
– 21 726,24 € répartis proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 en vigueur lors de l'exercice 2023.

La moitié restante du solde des cotisations non utilisées visé par l'article 1er du présent avenant, soit 60 344,65 € sera affectée aux réserves du Fongesmes, et placée en report à nouveau.

En vigueur depuis le 20 novembre 2024

Le présent avenant s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 20 novembre 2024

Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article 2.

En vigueur depuis le 20 novembre 2024

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2024

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5