Financement du paritarisme

Article 3

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Article 3

Le financement du paritarisme est assuré par une contribution annuelle globale versée, une fois par an, par les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Cette contribution annuelle globale est fixée à 0,07 % de la masse salariale brute à l'identique de ceux portés dans les déclarations sociales nominatives (DSN) de retraite complémentaire Agirc Arrco (appelées « Assiette »).

La population concernée est l'ensemble des salariés des entreprises de presse en régions à l'exclusion des salariés journalistes.

La contribution annuelle globale due par l'entreprise ne peut pas être inférieure à 100 euros (montant minimum) et supérieure à 5 000 euros (montant maximum) par entreprise.

La contribution annuelle sera appelée en début d'année et sera calculée sur la masse salariale de l'année précédente c'est-à-dire l'année 2024.

Les parties se sont accordés sur les points suivants :
– les années de collecte portent sur 2023 et 2024 ;
– l'année de 2022 est neutralisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le financement du paritarisme est assuré par une contribution annuelle globale versée, une fois par an, par les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Cette contribution annuelle globale est fixée à 0,07 % de la masse salariale brute à l'identique de ceux portés dans les déclarations sociales nominatives (DSN) de retraite complémentaire Agirc Arrco (appelées « Assiette »).

La population concernée est l'ensemble des salariés des entreprises de presse en régions à l'exclusion des salariés journalistes.

La contribution annuelle globale due par l'entreprise ne peut pas être inférieure à 100 euros (montant minimum) et supérieure à 5 000 euros (montant maximum) par entreprise.

La contribution annuelle sera appelée en début d'année et sera calculée sur la masse salariale de l'année précédente c'est-à-dire l'année 2024.

Les parties se sont accordés sur les points suivants :
– les années de collecte portent sur 2023 et 2024 ;
– l'année de 2022 est neutralisée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance