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Financement du paritarisme

à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 2 « Objet du financement du paritarisme », la phrase qui commence par « À cet effet […] » et qui se termine par « […] en tant que de besoin », est supprimée.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entités de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des salariés des cabinets d'avocats, quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront le 1er du jour du mois suivant son extension.

En vigueur depuis le 1 décembre 2024

Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5