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Article 3

Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».

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Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».

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En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance