Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026
Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».
Financement du paritarisme
Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026
Au 2e alinéa de l'article 5.3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par les mots « 31 décembre » et les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 1er mai ».
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2026
En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 28 février 2026
Source : Légifrance