Article précédent

Article suivant

Financement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au 3e alinéa de l'article 3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par « 31 décembre ».

Au 5e alinéa, les mots « dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution » sont remplacés par les mots « dans le délai imparti ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

Au 3e alinéa de l'article 3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par « 31 décembre ».

Au 5e alinéa, les mots « dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution » sont remplacés par les mots « dans le délai imparti ».

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance