Créé le 12 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2026
Au 3e alinéa de l'article 3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par « 31 décembre ».
Au 5e alinéa, les mots « dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution » sont remplacés par les mots « dans le délai imparti ».