Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 52 154,71 € (cinquante-deux mille cent cinquante-quatre euros et soixante-et-onze centimes).

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En vigueur depuis le 23 septembre 2020

Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 52 154,71 € (cinquante-deux mille cent cinquante-quatre euros et soixante-et-onze centimes).

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