Financement du paritarisme

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent avenant prendra effet au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2021

Le présent avenant prendra effet au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance