En vigueur depuis le 1 février 2021
Le présent avenant prendra effet au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
Financement du paritarisme
Le présent avenant prendra effet au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
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En vigueur depuis le 1 février 2021
Le présent avenant prendra effet au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
En vigueur depuis le lundi 1 février 2021
Source : Légifrance