Financement du paritarisme
à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Financement du paritarisme
Préambule
Chapitre Ier Organisme collecteur
Chapitre II Dénomination de l'association de gestion du paritarisme
Chapitre III Date d'effet. Durée. Dépôt. Publicité