Financement du paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent avenant a pour objet de modifier les règles d'affectation des cotisations recueillies par l'association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, afin de tenir compte des nouvelles règles de représentativité issues des arrêtés de représentativité concernant aussi bien les organisations syndicales de salariés que les organisations patronales.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Préambule