Financement du paritarisme

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 2018

Les parties signataires constatent un développement du dialogue social au niveau de la branche, des groupes de travail paritaires plus nombreux.

Dans ce contexte et afin de répondre au mieux, notamment aux obligations légales de négociations, les parties au présent avenant ont convenu de modifier le taux de la cotisation dédiée au financement du paritarisme de la branche définie à l'article 3 de l'accord collectif du 3 octobre 2005 modifié par avenants des 2 décembre 2009, 3 juin 2013 et 9 juin 2016, et de confier la collecte de cette cotisation à l'association de gestion des fonds du paritarisme de la branche.

En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit :

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2018

Préambule