Créé le 20 février 2013 · Périmé le 31 décembre 2013
Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.
Financement du paritarisme
Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.
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Créé le 20 février 2013 · Périmé le 31 décembre 2013
Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013
En vigueur du mercredi 20 février 2013 au lundi 30 décembre 2013
Source : Légifrance