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Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 20 février 2013 · Périmé le 31 décembre 2013

Pour la collecte 2013, effectuée sur la masse salariale de l'année 2012, dans l'article 4 de l'accord du 26 février 2001, les chiffres 20 % et 80 % sont remplacés respectivement par 5 % et 95 %.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mercredi 20 février 2013 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance