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Financement du paritarisme

Article 1er

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Article 1er

L'article 5. 3 est complété comme suit :
« Tout versement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations syndicales d'employeurs des fonds collectés en vue du financement du paritarisme ne sera effectué qu'après transmission, par l'organisation destinatrice des fonds, des justificatifs d'utilisation des fonds reçus au titre de l'exercice précédent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 2010 · Abrogé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de versement aux syndicats

Résumé. Les versements aux syndicats pour le financement du paritarisme seront désormais conditionnés à la transmission des justificatifs d'utilisation des fonds précédents.

L'article 5. 3 est complété comme suit :
« Tout versement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations syndicales d'employeurs des fonds collectés en vue du financement du paritarisme ne sera effectué qu'après transmission, par l'organisation destinatrice des fonds, des justificatifs d'utilisation des fonds reçus au titre de l'exercice précédent. »

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance