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Financement du paritarisme

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A la suite du titre II, il est ajouté un titre II bis rédigé comme suit :

« TITRE II bis
FINANCEMENT DU PARITARISME

En complément de l'article 3. 9 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la participation au financement des institutions représentatives par les entreprises relevant du champ du présent accord est assurée par une contribution complémentaire de 0, 045 % de la masse salariale, répartie entre les seules organisations patronales. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une contribution complémentaire pour le financement du paritarisme

Résumé. Une nouvelle contribution de 0,045 % de la masse salariale est créée pour financer les institutions représentatives, mais cette fois-ci uniquement à la charge des organisations patronales.

A la suite du titre II, il est ajouté un titre II bis rédigé comme suit :

« TITRE II bis
FINANCEMENT DU PARITARISME

En complément de l'article 3. 9 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la participation au financement des institutions représentatives par les entreprises relevant du champ du présent accord est assurée par une contribution complémentaire de 0, 045 % de la masse salariale, répartie entre les seules organisations patronales. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du vendredi 30 octobre 2009 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance