En vigueur depuis le 25 janvier 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du financement des commissions paritaires
Résumé. Un accord modifie la répartition des cotisations pour financer les commissions paritaires.
Le présent avenant a pour finalité de redéfinir la répartition des cotisations destinées au financement du paritarisme pour tenir compte du fonctionnement des différentes commissions auxquelles ces cotisations sont affectées.
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