Financement du paritarisme

Préambule

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En vigueur depuis le 25 janvier 2007

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Modification du financement des commissions paritaires

Résumé. Un accord modifie la répartition des cotisations pour financer les commissions paritaires.

Le présent avenant a pour finalité de redéfinir la répartition des cotisations destinées au financement du paritarisme pour tenir compte du fonctionnement des différentes commissions auxquelles ces cotisations sont affectées.

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2007

Préambule