Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des accords de formation professionnelle
Résumé. Les accords de formation professionnelle doivent être déposés au ministère du travail et au conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.