Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Versement obligatoire des entreprises de publicité pour la formation professionnelle
Les entreprises de la publicité et assimilées versent obligatoirement à l'AFDAS la part destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2 ou L. 6331-9 ou L. 6322-37 du code du travail au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires, et ce concomitamment avec le versement des autres contributions formation professionnelle dues.