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Financement du dialogue social

à l'accord du 21 octobre 2019 relatif au financement du dialogue social

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement du dialogue social dans la branche de la chaussure

Résumé. Les entreprises de la chaussure doivent payer une cotisation annuelle pour financer le dialogue social, avec un plafond relevé à 27 500 euros.

L'article 3 de l'accord du 21 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale déclarée dans la DSN de l'année précédant celle de l'appel de cotisation, ainsi que d'une contribution forfaitaire, entièrement à la charge de l'employeur, est égale à :
– 0,11 % de la masse salariale, plafonnée à 27 500 euros ;
– une contribution forfaitaire de 550 euros par dossier.

Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, il convient de faire une consolidation des effectifs de l'ensemble des sociétés au niveau du groupe.

Ces montants pourront être révisés par décision de l'association paritaire de gestion en fonction des besoins du dialogue social. »

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans l'accord

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de règles spéciales dans cet accord, car la charge du dialogue social est répartie équitablement entre toutes les entreprises concernées.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification d'un accord sur le financement du dialogue social

Résumé. Un accord est modifié pour ajuster le financement du dialogue social dans une branche professionnelle, avec des règles précises sur les contributions des entreprises.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2027.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Financement du dialogue social
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3