En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Un bilan annuel sera fait à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation qui portera sur :
– le montant des sommes collectées au titre de l'exercice précédent ;
– l'affectation des fonds collectés.
Ce bilan sera réalisé au cours du premier semestre suivant la clôture de l'exercice concerné.